Conditions générales d’utilisation

WhyDonate est une plateforme de collecte de fonds en ligne. Elle est fournie par WhyDonate B.V., une société à responsabilité limitée immatriculée aux Pays-Bas auprès de la chambre de commerce (KvK) sous le numéro 58485317, numéro de TVA NL853059676B01, dont le siège est situé Johan Huizingalaan 763A, 1066 VH Amsterdam, Pays-Bas. Dans les présentes conditions, « WhyDonate », « nous » et « notre » désignent WhyDonate B.V.

Stichting WhyDonate Foundation (KvK 58490280), également appelée WhyDonate Foundation, est une fondation distincte. Elle sélectionne sur WhyDonate les projets éligibles au statut ANBI qu’elle soutient et noue des partenariats avec des clients. Elle n’est pas partie aux présentes conditions. Plus d’informations sur whydonate.foundation.

Vous pouvez nous joindre à [email protected], au +31 (0)85 1074458 ou via notre centre d’aide.

Plateforme

le site web et les applications WhyDonate, ainsi que les formulaires de don, widgets et plugins que nous fournissons pour d’autres sites web.

Utilisateur

toute personne qui utilise la plateforme, y compris les donateurs et les organisateurs.

Cagnotte

une page de collecte créée sur la plateforme.

Organisateur

la personne ou l’organisation qui crée et gère une cagnotte.

Bénéficiaire

la personne ou l’organisation pour laquelle une cagnotte collecte des fonds. Il peut s’agir de l’organisateur.

Donateur

toute personne qui fait un don.

Don

l’argent qu’un donateur verse à une cagnotte via la plateforme.

Pourboire

un montant facultatif qu’un donateur peut ajouter pour soutenir WhyDonate. Le pourboire revient à WhyDonate, pas à la cagnotte.

Prestataire de paiement

Stripe, ou un autre prestataire de services de paiement agréé avec lequel nous travaillons.

Virement

le transfert des dons vers le compte bancaire vérifié de l’organisateur ou du bénéficiaire.

Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous créez un compte, lancez une cagnotte ou faites un don. Nous vous présentons un lien vers ces conditions à chacune de ces étapes, et vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment.

Si vous utilisez la plateforme pour le compte d’une organisation, vous confirmez être habilité à accepter les présentes conditions en son nom.

Les présentes conditions sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut, sauf si la loi de votre pays en dispose autrement.

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour lancer une cagnotte. Si vous êtes plus jeune, un parent ou représentant légal doit créer la cagnotte avec vous et accepter les présentes conditions, ainsi que celles du prestataire de paiement, en votre nom.
• Si vous avez moins de 18 ans, ne faites un don qu’avec l’autorisation d’un parent ou représentant légal.
• Fournissez des informations exactes et tenez-les à jour.
• Conservez vos identifiants en lieu sûr. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte. Prévenez-nous immédiatement si vous pensez qu’une autre personne y a accédé.
• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment dans les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La fermeture de votre compte n’annule pas les dons déjà effectués. Si votre cagnotte détient encore des dons, nous effectuons d’abord le virement. Nous supprimons les données de votre compte 30 jours après sa fermeture, à l’exception de ce que nous devons conserver par obligation légale.

Les particuliers, groupes, associations, organisations communautaires et entreprises peuvent collecter des fonds sur WhyDonate pour des causes personnelles, caritatives, communautaires et professionnelles, tant que la cagnotte respecte les présentes conditions et la loi.

En tant qu’organisateur, vous devez :

• être honnête sur votre identité, celle du bénéficiaire et la destination des fonds ;
• utiliser les fonds pour l’objectif que vous décrivez, et informer vos donateurs si cet objectif change ;
• disposer de l’autorisation du bénéficiaire pour collecter des fonds en sa faveur et pour diffuser son histoire et ses photos. Si le bénéficiaire est un enfant, vous devez obtenir l’autorisation d’un parent ou représentant légal ;
• ne partager les données de santé, la religion ou d’autres informations sensibles d’une personne qu’avec son consentement explicite ;
• obtenir l’autorisation de l’association avant de collecter des fonds en son nom ;
• ne mettre en ligne que des contenus dont vous détenez les droits ;
• respecter les règles de collecte de fonds et les règles fiscales qui vous sont applicables. Certains pays exigent une autorisation ou un enregistrement pour les appels à la générosité publique, et les fonds que vous recevez peuvent être imposables.

Nous vous recommandons de publier des actualités régulières, afin que vos donateurs voient ce que leur soutien permet d’accomplir.

Vous recevez les dons même si vous n’atteignez pas votre objectif.

La déductibilité fiscale d’un don dépend du pays du donateur et du statut du bénéficiaire, par exemple le statut ANBI aux Pays-Bas. WhyDonate ne garantit pas qu’un don soit déductible des impôts.

WhyDonate ne vérifie pas chaque affirmation figurant dans une cagnotte et ne peut pas garantir que les organisateurs utilisent les dons comme annoncé. Si vous avez un doute sur une cagnotte, signalez-la (section 7).

Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme pour :

• quoi que ce soit d’illégal, ni pour collecter des fonds dans un but illégal ou pour contourner la loi ;
• des cagnottes fausses, trompeuses ou frauduleuses, y compris le fait de se faire passer pour quelqu’un d’autre ou de collecter des fonds pour une personne sans son autorisation ;
• des discours haineux, du harcèlement, des menaces et des contenus faisant l’apologie de la violence ou de la discrimination ;
• des contenus sexuellement explicites, des services pour adultes tels que l’escorting, la prostitution ou les rencontres sexuelles, les mariages par correspondance, ou tout contenu sexualisant des enfants ;
• des contenus portant atteinte à la vie privée, à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits d’autrui ;
• des collectes destinées à des armes, des explosifs ou d’autres matières dangereuses ;
• des collectes destinées à des drogues illicites, ou au matériel permettant de cultiver du cannabis ou de fabriquer des drogues illicites ;
• des collectes destinées à des médicaments ou à des services pharmaceutiques sans la licence requise, ou à des pseudo-médicaments, des stéroïdes ou des compléments nocifs ;
• les jeux d’argent, y compris les loteries, tombolas et tirages au sort ;
• les systèmes pyramidaux et autres dispositifs d’enrichissement rapide ;
• des collectes liées au terrorisme, au blanchiment d’argent, ou à des personnes, organisations ou pays faisant l’objet de sanctions ;
• la vente de biens ou de services, ni l’offre d’investissements, de prêts ou d’autres services financiers, tels que le change de devises, les transferts d’argent, le recouvrement de créances, les options binaires ou le trading de cryptomonnaies. WhyDonate est destiné aux dons.

Nous n’acceptons pas les cagnottes provenant de Cuba, d’Iran, de Corée du Nord, de Russie, de Syrie, ni des régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk, ou destinées à en faire bénéficier ces pays et régions, ni les dons en provenance de ces pays et régions. Nous pouvons ajouter des pays en cas d’évolution des sanctions. La liste des activités interdites de Stripe s’applique également aux cagnottes.

Signaler une cagnotte. Toute personne peut signaler une cagnotte ou un autre contenu qu’elle estime illégal ou contraire aux présentes conditions, via le lien Signaler la cagnotte présent sur la cagnotte, par e-mail à [email protected] ou via notre chat. Merci d’indiquer :

• le lien vers la cagnotte ou le contenu ;
• les raisons pour lesquelles vous l’estimez illégal ou contraire aux présentes conditions ;
• vos nom et adresse e-mail, sauf si votre signalement concerne du matériel d’abus sexuel sur mineur ;
• une déclaration attestant que votre signalement est exact et complet à votre connaissance.

Nous accusons réception de votre signalement, l’examinons avec soin, de manière objective et sans retard injustifié, et vous informons de notre décision et de la manière dont vous pouvez y répondre.

Comment nous modérons. Nous contrôlons les cagnottes de façon aléatoire, utilisons des contrôles automatisés pour signaler les fraudes et abus potentiels, et donnons suite aux signalements. Une personne examine toujours un signalement automatisé avant que nous n’agissions. Selon nos constats, nous pouvons masquer ou supprimer un contenu, suspendre ou clôturer une cagnotte, bloquer des virements, ou limiter ou fermer un compte.

Si nous restreignons votre contenu ou votre compte, nous vous indiquons ce que nous avons fait et pourquoi, sur quelle règle ou quelle loi nous nous appuyons, si nous avons eu recours à des outils automatisés et comment contester la décision, sauf si la loi ou une injonction d’une autorité nous en empêche.

Comment contester. Répondez à notre message, ou écrivez à [email protected], dans les 6 mois suivant la décision. Votre contestation est examinée par une personne qui n’a pas participé à la décision initiale. Vous pouvez également saisir les tribunaux.

Point de contact. Les utilisateurs et les autorités peuvent nous contacter à ce sujet à [email protected]. Nous répondons en anglais et en néerlandais, et dans d’autres langues à l’aide d’une traduction par IA.

Si nous prenons connaissance d’informations laissant présumer une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d’une personne, nous en informons la police ou les autres autorités compétentes.

• Un don est une libéralité au profit de la cagnotte. Il ne constitue pas l’achat de biens ou de services auprès de l’organisateur ou de WhyDonate.
• Les dons sont traités par notre prestataire de paiement et reviennent à l’organisateur ou au bénéficiaire. Hormis les pourboires et les frais indiqués à la section 11, WhyDonate ne perçoit pas ces fonds.
• Après votre don, vous recevez une confirmation par e-mail.
• Vos nom, montant du don et message s’affichent sur la page de la cagnotte, et l’organisateur peut voir vos nom et adresse e-mail. Si vous faites un don anonyme, votre nom ne s’affiche pas et l’organisateur ne voit ni votre nom ni votre adresse e-mail. Le montant est toujours affiché. WhyDonate et notre prestataire de paiement reçoivent néanmoins vos informations.

• Vous pouvez choisir de faire un don chaque mois ou chaque année, si la cagnotte le propose. Nous débitons votre moyen de paiement selon la périodicité choisie jusqu’à ce que vous arrêtiez le don récurrent ou que la cagnotte soit clôturée.
• Si vous ajoutez un pourboire, il n’est prélevé que lors du premier paiement. À partir du deuxième paiement, des frais de plateforme de 3 % s’appliquent (section 11).
• Vous pouvez arrêter un don récurrent à tout moment via le lien figurant dans votre e-mail de confirmation ou dans votre compte. Il s’arrête avant le prochain paiement prévu. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés, sauf dans les cas décrits à la section 13.

• Lorsque vous faites un don, vous pouvez ajouter un pourboire pour soutenir WhyDonate. Le pourboire est facultatif. Le champ du pourboire est prérempli avec un montant suggéré, que vous pouvez modifier pour indiquer n’importe quel montant, y compris 0 €, avant de confirmer votre don.
• Le pourboire s’ajoute à votre don. Il revient à WhyDonate, pas à la cagnotte, et ne réduit jamais le montant que la cagnotte reçoit.
• Avant de confirmer, vous voyez le total que vous allez payer : votre don et, le cas échéant, le pourboire.
• Les pourboires financent la plateforme. C’est pourquoi la plupart des dons ne supportent aucuns frais de plateforme (section 11).
• Pour un don récurrent, le pourboire n’est prélevé que lors du premier paiement.
• Si votre don est remboursé, nous remboursons également le pourboire.

Lancer une cagnotte est gratuit. Voici l’ensemble des frais susceptibles de s’appliquer :

Frais d’inscription ou frais mensuels

Montant : aucun. Quand ils s’appliquent : jamais.

Frais de plateforme sur les dons ponctuels

Montant : 0 %. Quand ils s’appliquent : sur les dons ponctuels et sur le premier paiement d’un don récurrent, lorsque l’option de pourboire est activée sur la cagnotte, même si le donateur laisse 0 € de pourboire.

Frais de plateforme sur les dons récurrents

Montant : 3 % du don. Quand ils s’appliquent : sur chaque paiement suivant le premier dans un don récurrent, et sur les dons aux anciennes cagnottes ayant désactivé l’option de pourboire (les nouvelles cagnottes ne peuvent plus le faire).

Frais de transaction

Montant : variable selon le moyen de paiement et la devise, refacturés au coût réel. Quand ils s’appliquent : sur chaque don ; les tarifs en vigueur figurent sur la page des frais.

Conversion de devise

Montant : 1 %, prélevés par le prestataire de paiement. Quand ils s’appliquent : sur les dons effectués dans une devise ne figurant pas sur la page des frais.

Frais d’impayé

Montant : 7,50 € (prélèvement SEPA) ou 20 € (carte). Quand ils s’appliquent : lorsqu’un donateur conteste un paiement.

Frais de virement

Montant : aucun. Quand ils s’appliquent : jamais.

Les frais de plateforme et de transaction sont déduits du don avant le virement. Les frais d’impayé sont déduits du solde de la cagnotte. Les frais incluent la TVA lorsqu’elle est applicable.

Nous annonçons toute augmentation des frais au moins 14 jours avant son entrée en vigueur, et elle ne s’applique qu’aux dons effectués après cette date. Les baisses de frais peuvent s’appliquer immédiatement.

Les dons sont conservés par notre prestataire de paiement, Stripe, séparément des fonds propres de WhyDonate, jusqu’à leur versement. WhyDonate ne les utilise pas pour ses propres dépenses. Nous ne pouvons demander au prestataire de paiement que de :

• verser les fonds à l’organisateur ou au bénéficiaire vérifié ;
• rembourser les donateurs ou régler des impayés (section 13) ;
• déduire les frais indiqués à la section 11 ;
• bloquer ou récupérer des fonds dans les cas prévus à la section 14.

Pour recevoir des virements, l’organisateur ou le bénéficiaire doit effectuer la vérification de son identité et de son compte bancaire auprès de nous et de notre prestataire de paiement. Nous pouvons demander des informations complémentaires à tout moment, par exemple pour respecter les règles de lutte contre le blanchiment d’argent et les régimes de sanctions.

Les virements sont effectués automatiquement chaque semaine ou chaque mois, ou lorsque vous en demandez un depuis votre tableau de bord. Nous versons uniquement sur un compte bancaire vérifié de l’organisateur ou du bénéficiaire.

Stripe. Le traitement des paiements pour les organisateurs est assuré par Stripe. Lorsque vous configurez les virements, vous acceptez le Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les conditions d’utilisation de Stripe, et vous autorisez WhyDonate à communiquer à Stripe des informations vous concernant ainsi que vos transactions.

Les dons sont des libéralités et ne peuvent généralement pas être remboursés. Nous remboursons un don :

• si nous confirmons une fraude ou un abus concernant la cagnotte, et que les fonds n’ont pas encore été versés ;
• si vous avez commis une erreur, par exemple sur le montant, et que vous nous contactez dans les 14 jours, sous réserve que les fonds n’aient pas encore été versés ;
• si la loi l’exige.

Si nous remboursons un don, nous remboursons également le pourboire. Pour demander un remboursement, écrivez à [email protected] en précisant la date, le montant et la cagnotte. Nous répondons sous 10 jours ouvrés.

Cela n’affecte pas vos droits auprès de votre banque. Pour un prélèvement SEPA, vous pouvez demander un remboursement à votre banque dans les 8 semaines suivant le débit, et vous pouvez contester un paiement par carte auprès de votre émetteur de carte. Un paiement contesté constitue un impayé : le montant et les frais d’impayé indiqués à la section 11 sont déduits du solde de la cagnotte.

Si nous soupçonnons une fraude, un abus ou une violation des présentes conditions ou de la loi, WhyDonate peut :

• masquer ou supprimer un contenu ;
• suspendre ou clôturer une cagnotte ;
• bloquer des virements, ou récupérer des virements effectués par erreur ou obtenus frauduleusement ;
• limiter, suspendre ou fermer un compte ;
• rembourser les donateurs ;
• communiquer des informations à notre prestataire de paiement, aux banques et aux autorités, lorsque la loi l’exige ou l’autorise ;
• engager des poursuites judiciaires.

Nous vous indiquons ce que nous avons fait et pourquoi, ainsi que la manière de contester (section 7), sauf si la loi ou une injonction d’une autorité nous en empêche.

• WhyDonate et ses concédants de licence détiennent la plateforme, y compris son logiciel, son design, ses logos et ses textes, mais pas les contenus mis en ligne par les utilisateurs. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou réutiliser la plateforme sans notre autorisation écrite, sauf pour partager des cagnottes au moyen des outils que nous fournissons.
• Vous conservez les droits sur les contenus que vous mettez en ligne, tels que les histoires, photos, vidéos et actualités. En mettant un contenu en ligne, vous accordez à WhyDonate une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour l’héberger, l’afficher, l’adapter, le traduire et le partager afin d’exploiter et de promouvoir la plateforme, y compris sur les réseaux sociaux et dans des widgets sur des sites partenaires. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou fermez votre compte, à l’exception des contenus déjà partagés et des copies que nous devons conserver par obligation légale.
• Vous confirmez disposer des droits et autorisations nécessaires pour tout ce que vous mettez en ligne, y compris l’autorisation des personnes figurant sur vos photos et vidéos.
• « WhyDonate » et nos logos sont nos marques.

• Nous vous envoyons des e-mails concernant votre compte, vos dons, les virements et les cagnottes que vous soutenez. Vous ne pouvez pas désactiver les messages de service essentiels tant que vous avez un compte. Vous pouvez cesser de recevoir les actualités d’une cagnotte via le lien figurant dans ces e-mails.
• Nous n’envoyons des newsletters et autres e-mails marketing que si vous vous y êtes inscrit. Vous pouvez vous désinscrire via le lien présent dans chaque e-mail ou dans les paramètres de votre compte.
• Vous pouvez nous contacter par e-mail, par chat ou via WhatsApp. Nous répondons en anglais et en néerlandais, et dans d’autres langues à l’aide d’une traduction par IA. Si vous utilisez WhatsApp, les conditions propres à WhatsApp s’appliquent également.

• Nous traitons les données personnelles comme décrit dans notre politique de confidentialité.
• Si vous êtes organisateur, vous recevez les noms et adresses e-mail des donateurs, sauf s’ils font un don anonyme. Vous ne pouvez les utiliser que pour votre cagnotte, par exemple pour remercier les donateurs ou diffuser des actualités, et il vous appartient de les traiter conformément au GDPR.

• WhyDonate fournit la plateforme. Nous ne sommes pas partie à la libéralité entre le donateur et l’organisateur, et nous ne garantissons pas le résultat d’une cagnotte.
• Nous ne sommes pas responsables des agissements des organisateurs ou des donateurs, y compris de l’usage que les organisateurs font des dons.
• Nous œuvrons pour que la plateforme reste disponible et sécurisée, mais nous ne pouvons pas garantir qu’elle fonctionnera toujours sans interruption ni erreur.
• Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés par les utilisateurs, mais nous donnons suite aux signalements (section 7).
• Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée au dommage direct. Notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant que vous avez versé à WhyDonate, tel que les frais et pourboires, au cours des 6 mois précédant le dommage, ou à 100 € si ce montant est supérieur.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que les pertes de bénéfices ou les dons non perçus.
• Nous ne sommes pas responsables des défaillances causées par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que des pannes chez les prestataires de paiement, les banques ou les hébergeurs.
• Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, ni lorsque la loi ne les autorise pas.

• Nous pouvons modifier les présentes conditions, par exemple pour de nouvelles fonctionnalités, de nouvelles lois ou pour prévenir les abus. Les nouvelles conditions s’appliquent immédiatement à toute personne qui les accepte après leur publication.
• Pour les utilisateurs existants, les modifications s’appliquent immédiatement lorsque la loi l’exige, lorsqu’elles sont nécessaires pour prévenir une fraude ou un abus, ou lorsqu’elles vous sont uniquement favorables. Nous annonçons les autres modifications importantes par e-mail ou sur la plateforme au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.
• Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez fermer votre compte avant son entrée en vigueur. Les modifications n’affectent pas les dons effectués avant cette date.

• Vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme et fermer votre compte à tout moment (section 4).
• Nous pouvons mettre fin à notre contrat avec vous et fermer votre compte moyennant un préavis de 14 jours. Nous pouvons le faire immédiatement si vous violez gravement les présentes conditions ou la loi, ou si la loi ou notre prestataire de paiement l’exige.
• Les dons qui n’ont pas encore été versés sont traités comme décrit aux sections 12 et 14.

• Si vous avez une réclamation, contactez-nous à [email protected]. Nous répondons sous 10 jours ouvrés et cherchons une solution avec vous.
• Le droit néerlandais s’applique aux présentes conditions. Si vous êtes un consommateur, cela ne vous prive pas de la protection que vous confèrent les dispositions impératives du pays où vous résidez.
• Si vous utilisez la plateforme à des fins professionnelles, les litiges relèvent du tribunal d’Amsterdam. Si vous êtes un consommateur, le tribunal compétent est déterminé par la loi et, si vous résidez dans l’UE, vous pouvez toujours saisir le tribunal de votre lieu de résidence.

• WhyDonate B.V., Johan Huizingalaan 763A, 1066 VH Amsterdam, Pays-Bas
• Chambre de commerce (KvK) 58485317, TVA NL853059676B01
• [email protected]
• +31 (0)85 1074458
• Centre d’aide