Conditions Générales d’Utilisation – WhyDonate

Dernière mise à jour: 13 juin 2025

Ces conditions générales s’appliquent à l’utilisation de la plateforme de collecte de fonds en ligne WhyDonate, aussi bien par les donateurs que par les organisateurs de campagnes. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions. Merci de les lire attentivement.

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1. Définitions

• WhyDonate: WhyDonate B.V. et Stichting WhyDonate, basées à Amsterdam, Chambre de commerce 58485317 / 58490280.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme, y compris les donateurs et les organisateurs.
• Organisateur de campagne (Bénéficiaire) : Toute personne physique ou morale ayant un objectif social ou caritatif collectant des fonds via WhyDonate.
• Plateforme : Le logiciel et les services WhyDonate sont disponibles sur https://whydonate.com/fr/.
• Prise en Charge des Paiements : Stripe ou tout autre prestataire de services de paiement externe utilisé par WhyDonate.

2. Accord et Champ D’Application

En créant un compte, en faisant un don ou en lançant une campagne, vous concluez un accord avec WhyDonate et acceptez les présentes conditions.

WhyDonate peut être amené à mettre à jour les présentes conditions. Toute modification importante sera communiquée par e-mail ou sur la plateforme. L’utilisation continue vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Utilisation de la Plateforme

• Les informations fournies doivent être exactes et à jour.
• Il est interdit d’utiliser WhyDonate pour des activités illégales, trompeuses ou à but commercial sans but social.
• Nous pouvons suspendre ou supprimer des comptes ou des campagnes qui enfreignent ces règles ou la loi.

4. Campagnes et Contenu

Les campagnes doivent :

• Être transparentes sur l’usage des fonds ;
• Ne pas contenir d’informations mensongères ou frauduleuses ;
• Ne pas diffuser de contenu haineux, sexuellement explicite, raciste ou inapproprié.

L’utilisateur est responsable du contenu qu’il publie. WhyDonate se réserve le droit de modérer ou de supprimer les campagnes signalées.

5. Dons et Paiements

• Les dons ne sont pas remboursables, sauf en cas de fraude prouvée.
• Les paiements sont effectués chaque semaine, chaque mois ou sur demande via votre tableau de bord.
• Une vérification d’identité et de compte bancaire est nécessaire pour recevoir les fonds.
• Des frais de transaction s’appliquent selon les tarifs en vigueur. (voir frais).
• En cas de rejet de paiement : 7,50 € (SEPA), 20 € (carte bancaire).

6. Politique de Remboursement

• Les remboursements ne sont possibles que si une fraude ou un abus a été confirmé, et seulement si les fonds n’ont pas encore été versés.
• Toute demande peut être envoyée à [email protected]. Nous étudierons chaque situation individuellement.

7. Fraude, Abus et Sécurité

• Suspendre ou supprimer un compte ou une campagne ;
• Bloquer ou récupérer des paiements ;
• Transmettre des informations aux autorités compétentes ;
• Entamer une action en justice si nécessaire.

8. Propriété Intellectuelle

• Tout le contenu publié sur la plateforme appartient à WhyDonate ou à ses partenaires.
• En téléchargeant du contenu, vous autorisez WhyDonate à l’utiliser gratuitement dans le cadre de ses services.
• Il est interdit de copier, modifier ou réutiliser des éléments de la plateforme sans autorisation écrite.

9. Communication

• Nous vous contactons par e-mail ou WhatsApp pour vous informer sur vos dons, vos campagnes et les notifications importantes.
• Vous pouvez vous désinscrire des communications non essentielles depuis votre compte.

10. Données Personnelles et Confidentialité

• WhyDonate respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Les données ne sont partagées qu’en cas de nécessité, par exemple avec les prestataires de paiement.
• Les informations des donateurs (nom et e-mail) sont visibles par l’organisateur, sauf en cas de don anonyme.
• Les organisateurs sont tenus de gérer ces données de manière conforme au RGPD.
• Consultez notre politique de confidentialité pour plus d’informations.

11. Responsabilité

• WhyDonate est responsable uniquement des dommages directs, dans la limite du montant du don concerné.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou causés par des tiers.
• Cette limitation ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’acte volontaire de notre part.

12. Litiges

• Le droit néerlandais s’applique à ces conditions.
• En cas de litige, nous cherchons d’abord une solution amiable.
• Si nécessaire, le litige sera porté devant le tribunal compétent à Amsterdam ou Haarlem.

13. Contact

• Par e-mail: [email protected]
• Service client